Règlementation

A compter du 15 Janvier 2017

Nouvelles dispositions applicables aux mineurs sortant du territoire français

Rétablissement de l’Autorisation de Sortie du Territoire (AST)


Nouveau dispositif applicable à compter du 15 janvier 2017



La Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement rétablit à partir du 15 janvier 2017 l’autorisation de sortie du territoire des mineurs lorsqu’ils ne sont pas accompagnés d’un de leurs parents.



Un mineur résidant en France qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européens doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.

- Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour.

- Formulaire d’autorisation (CERFA N° 15646*01) renseigné et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.



Le formulaire d’autorisation est téléchargeable :
* directement en bas de cette page
* ou sur le site : www.service-public.fr



A noter :


* Le passeport ne vaut plus autorisation de sortie de territoire.
* L’Autorisation de Sortie du Territoire doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la pièce d’identité de la personne signataire du CERFA.

Liens Description
Formulaire CERFA n° 15646*01 (Autorisation Sortie Territoire)
Formulaire_CERFA_15646_Autorisation_Sortie_Territoire_-2.pdf - PDF - 132.7 ko

 
 
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