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Infos Flash

Article du 30 décembre 2009

Mise en œuvre de la Loi sur les chiens dits dangereux.

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Vous êtes propriétaires ou détenteurs d’un chien de première ou deuxième catégorie.



La Loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rendu obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires.
Ce permis sera délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien et au plus tard le 31 décembre 2009.



La délivrance du permis de détention est subordonnée toutefois à la production :

- de l’identification et la vaccination antirabique du chien,

- d’une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien,

- de la stérilisation de l’animal pour les chiens appartenant à la première catégorie,

- de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité (liste jointe),

- de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux délivrée à l’issue d’une formation d’une journée par un formateur agréé par la Préfecture (liste jointe).



Les deux derniers points de cette liste sont devenus obligatoires.



A cet effet, les propriétaires ne détenant pas le permis de détention risquent jusqu’à 3 mois de prison et 3570 euros d’amende, avec confiscation et euthanasie du chien.
Toutefois les personnes qui ont d’ores et déjà entamé des démarches ne seront pas sanctionnées si elles peuvent prouver la date à laquelle elles sont convoquées par le formateur.



Pour tout renseignement complémentaire : Mairie de Lusignan (Tél. 05.49.43.31.48)


 
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