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Infos Flash

Article du 16 janvier 2017

Le Décret n° 2016-1483 du 2 Novembre 2016 et l’Arrêté du 13 Décembre 2016 précisent les conditions de mise en oeuvre.

Nouvelles dispositions applicables aux mineurs sortant du territoire français.

Rétablissement de l’Autorisation de Sortie de Territoire


Nouveau dispositif applicable à compter du 15 janvier 2017



La Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement rétablit à partir du 15 janvier 2017 l’autorisation de sortie du territoire des mineurs lorsqu’ils ne sont pas accompagnés d’un de leurs parents.



Un mineur résidant en France qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européens doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.

- Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour.

- Formulaire d’autorisation (CERFA N° 15646*01) renseigné et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.



Le formulaire d’autorisation est téléchargeable :
* directement en bas de cette page
* ou sur le site : www.service-public.fr



A noter :


* Le passeport ne vaut plus autorisation de sortie de territoire.
* L’Autorisation de Sortie du Territoire doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la pièce d’identité de la personne signataire du CERFA.


 
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